Forfait livraison est-ce légal?

[koala_bmw]

Bonjour

Est ce que c’est légal de facturer un forfait livraison : Carburant, Kit Sécurité, Administratif ?

Mon cc me facture 320€ qu’en pensez vous?
Merci

[Negus]

Bonjour,

Il s’agit d’une vieille technique des concessionnaires pour diminuer ta remise.
La seule chose qui doit être facturée c’est la carte grise et bien sûr des add-on non déjà inclus :-)
Le bla bla des frais administratifs et kit de sécurité ils les font payer bien cher !!!
Me concernant je n’ai que 13€76 de carte grise étant donné qu’il s’agit d’une hybride.

D’ailleurs le kit de sécurité il est pas de base sur l’active tourer ? j’ai un doute.
A noter qu’un kit triangle en accessoire d’origine bmw c’est 22€ max.

[klawal]

C’est légal, mais peut se négocier…

[Negus]

pas légal si tu te réfères à l’article 2 du Décret n°78-993 du 4 octobre 1978.
Le prix de vente est du clef en main donc les frais administratifs…

[Outlander 68]

...copie de la facture/devis a partager peut être
Tu es passé par une concession BMW ou autres

[Negus]

BMW Lille

[koala_bmw]

...copie de la facture/devis a partager peut être
Tu es passé par une concession BMW ou autres

Je suis passé par un distributeur indépendant bmw neubaeur facturant dans le bon de commande forfait livraison : carburant, kit de sécurité et administratif : 320€

Je suis passé voir le vendeur, il m’a soit disant dit que c’est légal et correspond à la préparation du véhicule clé en main :
Préparation du véhicule (plastique…)
Mise en route et vérification des liquides (huiles)
Essence et chargement batterie
Kit de sécurité (gilets, triangle…)
Installation plaque immatriculation

[callaway0409]

Si tu as signé le bon de commande tel quel y a rien à faire « légalement »

[Davidcentrale]

Il y a une condition : ces frais doivent être indiqués sur les plaquettes tarifaires des véhicules présents dans le Showroom. Sinon, c’est wallou

[ficelle36]

Bonjour à tous.

Pour les 13.76 € c'est normal dans certaines régions où les cartes grises sont gratuites pour les hybrides.
Vous ne payez que les frais d'édition et d'envoi soit 13.76 €.

C'était aussi vrai pour la région Grand Est jusqu'à ce que son président supprime l'avantage il y a quelques mois.

[330dMPerf]

Toujours aller à la source, ça va plus vite: c’est écrit noir sur Blanc et bleu blanc rouge en haut !

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0000401039





https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Pub ... icule-neuf


Concrètement,
Ces frais devraient être limités et fixés à la commande, soumis à la TVA, ne pas être déjà inclus dans le tarif « clés en main » ou prix catalogue et sont pour partie justifiés selon les désignations des « articles » ou prestations :

1. refacturées : le vendeur les paye à des tiers
- carburant (super, diesel) ok, mais reservoir plein ? 100€ maxi, au delà des 5 l réglementairement fourni
- frais d‘immatriculation et de CG variable selon véhicule et localisation
- gravage parfois pas offert (et 1ere année de prestation offerte identicar ou équivalent)

2. Facturés
- frais de transport et préparation
…

Et tout se négocie…

[Negus]

on est bien d’accord :-) les frais ou forfait de mise à la route c’est bien interdit quand on t’affiche le prix du véhicule TTC.

Le reste étant des services additionnels comme par exemple la gravage des vitres qui est de nos jours ridicules !